Législation bingo, loto, quine, rifle ...

La loi est particulièrement stricte en ce qui concerne l'organisation des bingos, rifle, quine et lotos traditionnels.

Agenda-animation.com vous propose donc de revenir sur les grandes lignes concernant la législation en vigueur.

Les formalités administratives :

• Mairie : demande d'autorisation de la manifestation, avis favorable de la commission de sécurité pour un local ouvert au public (si la manifestation accueille plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est absolument nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité).
• Gendarmerie ou commissariat : déclaration de manifestation
• SACEM : si vous prévoyez de diffuser de la musique pendant l'événement, déclaration de la manifestation 3 semaines avant, puis, état des recettes et programme musical dans les 10 jours.
• Assurances : déclaration de la manifestation
• DASS : En cas de buvette ou d'un stand de nourriture, il faut alors contacter la direction des affaires sociales et sanitaires de votre département.
• Impôts : il est nécessaire d'informer la recette locale des impôts 24h avant que l'événement se réalise qu'il soit ou non exonéré d'impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.
• Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public. (l'autorisation préfectorale n'est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint. Dans le cas contraire, une demande d'autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots).

La législation :

En matière de loteries, bingos, lotos et tombolas, la règle est l'interdiction de principe. La loi ne prévoit en réalité que des dérogations en faveur des loteries de bienfaisance, d'encouragement des arts et des activités sportives à but non lucratif.

L'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n'autorise les lotos que lorsqu'ils sont organisés par une organisation locale dans un cercle restreint et uniquement dans un but culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur. Aussi, un loto dont une partie seulement des fonds irait au but annoncé tomberait sous le coup de l'interdiction générale des loteries.

Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2004 concernent en substance :

• la valeur marchande des lots à gagner qui n'est plus plafonnée à 400 €,
• les gains mis en jeu qui peuvent maintenant être des bons d'achat non remboursables,
• les mises des joueurs qui doivent être inférieures à 20 €,
• la responsabilité des présidents d'association qui est devenue pénale en cas de non respect de la législation.

Fiscalité :

Dans tous les cas, les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l'objet de l'association ; en d'autres termes, bingos et lotos ne doivent pas être l'activité principale de l'association. D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de ces lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôt et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant soumise à 2 formalités :

• Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l'association ;
• Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.

Attention : l'administration peut présumer d'une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l'association aux paiement des impôts commerciaux en l'occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).